Condition générales de ventes (CGV)

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de tout Produit fourni par :

Auprès de Clients ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».

Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. La Société propose à la vente des vêtements et accessoires. La Société ne vend pas de Produits aux mineurs. Si le Client à moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur. Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des Produits, de l'angle de la prise de vue, etc. La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Article -2- Contact client

Le service client et après-vente de la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@ma-sacoche-ordinateur.com. Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande. Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@ma-sacoche-ordinateur.com. Article -3- Définitions

« Client » désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.

« Conditions Générales de Vente » désigne le présent contrat de vente.

« Commande » désigne tout ordre passé sur le Site internet https://ma-sacoche-ordinateur.com portant sur les Produits.

« Panier » désigne l’ensemble des Produits sélectionnés.

« Produits » désigne les biens proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix ; la possibilité de contacter le service client ; la fiche technique du produit, sa disponibilité en stock, et les avis des autres consommateurs le cas échéant.

La « Société » désigne la Société Ma Sacoche Ordinateur.

Le « Site » désigne le site internet https://ma-sacoche-ordinateur.com, propriété exclusive de la Société.

« Zone géographique de l’Offre » désigne l’ensemble du pays vers lequel la Société propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France et l’Europe.

Article -4- Passation de la Commande

Le Client passe la Commande via sur le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site. Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case requise. Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode d’expédition. Il peut opter pour un envoi standard ou express. Les frais d’expédition sont à la charge du Client. La Société propose également un retrait gratuit en magasin. Le Client est ensuite redirigé sur la page de paiement où il doit choisir son mode de paiement parmi les moyens de paiement acceptés par la Société. La Société propose le paiement par carte bancaire, le paiement par compte Paypal et le paiement par carte cadeau. Le Client peut cocher la case « Utiliser une carte cadeau » s'il souhaite utiliser une carte cadeau pour régler tout ou partie de sa Commande. Après avoir choisi son mode de paiement, le Client doit renseigner les informations nécessaires au paiement de sa Commande. La Société utilise un système de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations bancaires confidentielles du Client. La transmission des informations se fait de manière sécurisée par le biais du protocole SSL (Secure Socket Layer). Le Client doit ensuite accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, puis cliquer sur le bouton « Payer maintenant » pour confirmer définitivement sa Commande. La Société confirme la Commande par e-mail au Client. Cette confirmation reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties. La Commande n'est définitive qu'après paiement intégral du prix correspondant. La Société se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure. La Société se réserve également le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, lorsqu'il existe un problème avec la Commande reçue (par exemple, Commande anormale, demande abusive, etc.) ou en cas de problème d'approvisionnement en Produits. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il pourra alors demander l'annulation ou l'échange de la Commande. En cas d'annulation, la Société procédera au remboursement du Client dans les conditions prévues à l'article -8- des présentes Conditions Générales de Vente. La Société se réserve également le droit de suspendre ou de fermer le compte d'un Client en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, notamment en cas de fourniture d'informations erronées lors de la création du compte ou en cas de comportement frauduleux ou présumé frauduleux du Client.

Article -5- Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande, mais laissent de côté les frais de livraison qui seront facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la Commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de Commande, de transport et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. En cas de promotion par des bons de réduction, le montant du bon est déduit du montant total de la Commande avant le calcul des frais de traitement de Commande, de transport et de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.

Article -6- Paiement

Le paiement des Commandes s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express), par compte Paypal ou par carte cadeau. La Société utilise le service de paiement sécurisé Stripe pour les paiements par carte bancaire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les paiements par compte Paypal sont soumis aux conditions d'utilisation de Paypal. En cas de paiement par Paypal, la validation de la Commande intervient après confirmation de l'accord de Paypal. Les paiements par carte cadeau sont soumis aux conditions d'utilisation des cartes cadeaux émises par la Société. Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande et sa livraison. La Société se réserve également le droit de refuser de procéder à une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La Société se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer que personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser à la Société par e-mail une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La Commande ne sera validée qu'après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.

Article -7- Livraison

Les Produits achetés sur le Site ne peuvent être livrés qu'en France métropolitaine et en Europe. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La Société s'engage à livrer les Produits dans les délais indiqués sur la page de validation de la Commande, sauf en cas de force majeure ou lors de la survenance de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. Ces délais sont indiqués sur le Site lors de la passation de la Commande. Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la Commande par la Société. En cas de retard

du remboursement, il convient au Client de contacter en premier lieu l’entité émettrice de la carte de crédit, puis la banque et en dernier lieu la Société à l’adresse e-mail suivante : nath_wallon@hotmail.fr

Article -8- Prix

Le prix total de la Commande inclut le prix TTC des Produits, et le coût éventuel de la livraison. Toutes les Commandes sont payables en Euros (€).
Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site à la date de la Commande acceptée. Les codes de réductions ainsi que les promotions et soldes ne sont pas cumulables entre eux.
Les prix et tarifs peuvent être révisés à tout moment par la Société.

Article -9- Paiement

En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Le paiement des factures s’effectue comptant et dès validation de la Commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client.

Le règlement de la Commande par le Client peut s'effectuer par :

Carte bancaire(Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express) : Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque la Commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur du processeur de paiement. Ces informations n'existent en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à la Société et aux tiers.

Paypal

Carte cadeau

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la Commande. Le règlement s’effectue comptant.

Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
Les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser la Commande. Une fois la Commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.

Article -10- Transfert de la propriété et des risques

Le Client acquiert la propriété des Produits commandés au fur et à mesure du paiement du prix. Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise la Société à demander judiciairement la résolution du présent contrat de vente et à exiger la restitution des Produits.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des Produits.
Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Article -11- Délais de livraison

Le délai de livraison est la période comprise entre la confirmation de la Commande et le transfert de la possession physique du Produit au Client, hors installation ou déballage. Les articles peuvent être directement expédiés par nos fournisseurs depuis l'Asie ou depuis notre entrepôt en France.

La livraison interviendra dans le délai indiqué lors de la Commande, sauf cas de force majeure. A défaut d’indication quant à la date de livraison du Produit, la Société livre le Produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion des Conditions Générales de Vente.

Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai indiqué par la Société, le Client peut, après mise en demeure de la Société, résoudre le contrat, ou annuler la vente, par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre recommandé l'informant de cette résolution, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre-temps.

Article -12- Modalités de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. La Société est susceptible de contacter le Client pour s’assurer de l'exactitude des coordonnées.
Si la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie du fait du Client, les frais de réexpédition seront mis à sa charge. Dans ce cas, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’allongement du délai de livraison.
La livraison est effectuée par un transporteur et la remise s’effectue selon les modalités spécifiques du transporteur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise physique des Produits au Client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du Produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir la Société.

Article -13- Responsabilité et garanties légales

La Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales de Vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par d'autres prestataires de services et notamment par les transporteurs, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Lorsque le Produit présente soit un défaut de conformité soit un défaut caché, le Client européen a le choix entre la garantie légale de conformité (a), prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (b), prévue à l’article 1641 et suivants du Code civil.

a) Garantie légale de conformité européenne :

La Société vend des produits en France et Europe, elle est donc tenue des défauts de conformité existant avant l’achat des Produits vendus, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.

Lorsqu'il actionne la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.

b) Garantie légale contre les vices cachés

La Société est tenue des défauts cachés de la chose vendue – défauts qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus – dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

Lorsqu’il actionne la garantie légale contre les vices cachés, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.

- peut choisir entre la résolution de la vente impliquant remboursement et restitution du/des Produit(s) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1642-1 du Code civil.

- doit rapporter la preuve du vice caché.

Si l’article est défectueux ou endommagé lors de la réception du Produit, le Client a donc la possibilité de choisir entre le remplacement du Produit sans frais supplémentaires ou le remboursement complet du prix d’achat.

Afin de bénéficier du remboursement complet ou du remplacement du Produit défectueux ou endommagé, le Client doit faire parvenir sa demande à l’adresse nath_wallon@hotmail.fr en ajoutant en pièce jointe une ou plusieurs photos du Produit défectueux attestant les faits.

Selon l’adresse du Client, le délai nécessaire pour recevoir le Produit échangé peut varier.

Les Produits soldés ou en promotion sont remboursés au prix que l'acheteur a payé lors de son passage de Commande sur le Site. Ne seront pas remboursés les montants déduits lors de l'acte d'achat par le biais d'un code promotionnel et/ou d'une réduction de prix suite à une promotion.

Article -14- Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande.
Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l’une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l’autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

La date d’effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties

Article -15- Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.
Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable

Article -16- Traitement des données personnelles

La Société recueille les données du Client :
a) aux fins de traiter et suivre de la Commande du Client sur son Site ; (et/ou)
b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents événements relatifs à la Société, incluant notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ; (et/ou)
c) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer le Site et nos Produits (notamment par le biais de cookies).

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site qui sont en charge de l’emballage et de la distribution des Produits commandés ainsi que par le prestataire d’hébergement la société Shopify Inc. dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.

Les données collectées sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.
Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d’opposition pour motifs légitimes, sur ses données.
Le Client peut exercer ses droits par e-mail à contact@tenture-murale.com

Article -17- Commentaires et autres propositions d’utilisateurs

Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), à la demande de la Société ou non, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoi.
La Société n’est pas et ne devra pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou d’autres sites web associés. Le Client s’engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.
Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.

Article -18- Lois applicables et Règlement des litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Indemnité

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et employés, à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et obligations aux présentes.

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.

Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.
Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent.
Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.